Conditions générales de vente
En vigueur au 13/10/2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de matériel informatique d'occasion reconditionné conclues par NetworkPro avec ses clients professionnels et consommateurs, via le site networkpro.fr, par email ou par téléphone.
2. Vendeur
NetworkPro, entreprise individuelle d'Issam AMAMA (EI), SIREN 993 827 757, TVA intracommunautaire FR 06 993 827 757, adresse : 31 allée des Acacias, 91800 Boussy-Saint-Antoine, email : contact@networkpro.fr.
3. Produits
Les produits vendus sont des produits d'occasion, testés et remis en état par NetworkPro. Leurs caractéristiques essentielles, leur état et la licence logicielle incluse sont décrits sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, TVA de 20 %. Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et sur la proforma. Le prix applicable est celui de la proforma acceptée par le client.
5. Commande
Le client envoie sa commande via le panier du site ou par email. NetworkPro confirme la disponibilité et envoie une facture proforma. La vente est conclue à la réception du paiement. Le stock est réservé 48 heures à compter de l'envoi de la proforma.
6. Paiement
Paiement par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, à la commande, sauf accord écrit contraire, notamment pour les administrations.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client, dans les délais indiqués sur le site et sur la proforma. Le client vérifie le colis à la réception et note toute réserve auprès du transporteur. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise au transporteur. Pour les consommateurs, à la prise de possession des produits.
8. Transfert de propriété
Les produits restent la propriété de NetworkPro jusqu'au paiement complet du prix.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@networkpro.fr. Il retourne les produits complets à ses frais dans les 14 jours suivant sa demande. NetworkPro rembourse les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la réception du retour. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
10. Garantie commerciale
NetworkPro garantit les produits 12 mois à compter de la livraison contre les pannes matérielles en utilisation normale, selon les modalités de la page Garantie et retours. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Tout client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour un bien d'occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance.
12. Responsabilité
Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité de NetworkPro est limitée au prix des produits concernés. NetworkPro ne répond pas des pertes de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
13. Données personnelles
Les données collectées servent à traiter les commandes, voir les mentions légales.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le client écrit d'abord à NetworkPro pour trouver une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande. Droit français applicable. Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de NetworkPro.